Protecting and Strengthening Federates' Second Amendment Rights Act
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Protecting and Strengthening Federates' Second Amendment Rights Act | ||||
Présentation | ||||
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Titre | Loi fédérale visant à protéger et renforcer les droits du Second Amendement des fédérés | |||
Dépositaire | Travis Walker | |||
Adoption et promulgation | ||||
Congrès | 139ème | |||
Adoption | 331/565 |
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Promulgation | 12 mai 201 par le Président Ethan Caldwell |
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Le Protecting and Strengthening Federates' Second Amendment Rights Act est une loi fédérée supprimant le contrôle fédéral des antécédents et facilitant l'achat d'armes à feu. Elle est en vigueur depuis le 12 mai 201.