Euthanasia Funding Restriction Act

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Euthanasia Funding Restriction Act
Armes de Fédération Unie.png
Présentation
Titre Loi fédérale visant la restriction du financement de l'euthanasie
Dépositaire Travis Walker
Adoption et promulgation
Congrès 140ème
Adoption
302/565
Promulgation 27 juin 202
par le Président Ethan Caldwell

Le Euthanasia Funding Restriction Act est une loi fédérée interdisant tout financement fédéral pour l'euthanasie. Elle est en vigueur depuis le 27 juin 202.