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Version actuelle datée du 26 novembre 2022 à 14:49

Penal System Reform Repeal Act
Armes de Fédération Unie.png
Présentation
Titre Loi fédérale visant l'abrogation du Penal System Reform Act
Dépositaire Travis Walker
Adoption et promulgation
Congrès 141ème
Adoption
308/565
Promulgation 29 août 204
par le Président Ethan Caldwell

Le Penal System Reform Repeal Act est une loi fédérée abrogeant le Penal System Reform Act. Elle est en vigueur depuis le 29 août 204.