Penal System Reform Act

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Penal System Reform Act
Armes de Fédération Unie.png
Présentation
Titre Loi fédérale visant à réformer le système pénal
Dépositaire Jane Howard
Adoption et promulgation
Congrès 136ème
Adoption
489/{{{exprimés}}}
Promulgation 19 novembre 195
par la Présidente Jenny Howard

Le Penal System Reform Act est une loi fédérée visant à définir une nouvelle politique judiciaire. Elle est en vigueur depuis le 19 novembre 195.

Contexte

Contenu

Procédure parlementaire

Promulgation

Quelques heures après l'adoption du texte par le Congrès, la Présidente Jenny Howard y appose sa signature pour promulgation. Le texte devient officiellement loi fédérale le 19 novembre 195.