Penal System Reform Repeal Act

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Penal System Reform Repeal Act
Armes de Fédération Unie.png
Présentation
Titre Loi fédérale visant l'abrogation du Penal System Reform Act
Dépositaire Travis Walker
Adoption et promulgation
Congrès 141ème
Adoption
308/565
Promulgation 29 août 204
par le Président Ethan Caldwell

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Le Penal System Reform Repeal Act est une loi fédérée abrogeant le Penal System Reform Act. Elle est en vigueur depuis le 29 août 204.