Saving Communities from Gun Violence Act

De Nations.fr

Saving Communities from Gun Violence Act
Armes de Fédération Unie.png
Présentation
Titre Loi fédérale visant à protéger les communautés de la violence par armes à feu
Dépositaire Rudy Womack
Adoption et promulgation
Congrès 144ème
Adoption
319/591
Promulgation 11 mars 211
par le Président Dave L. Clement

Le Saving Communities from Gun Violence Act est une loi fédérée visant à encadrer le droit de porter une arme. Elle est en vigueur depuis le 11 mars 211.

Contexte

Contenu

Le texte prévoit plusieurs dispositions majeures, à commencer par l'abrogation du Protecting and Strengthening Federates' Second Amendment Rights Act, loi fédérale votée par les conservateurs et facilitant l'achat d'armes à feu. Le texte prévoit également une interdiction des armes d'assaut et des chargeurs à haute capacité, rétablit des zones scolaires sans armes à feu et établit un contrôle généralisé des antécédents criminels pour l'achat d'armes à feu.

Procédure parlementaire

Après l'adoption large de deux amendements techniques portés par la Whip de la Minorité Penelope Wheelter, le vote sur la version final du texte suit précisément les lignes partisanes, l'ensemble du caucus progressiste soutenant le texte et l'ensemble des conservateurs s'y opposant.

Position Parti Total
Progressiste Conservateur
Pour 319 0 319
Contre 0 274 274
Blancs 0 0 0

Promulgation

Le Président Dave Leon Clement appose sa signature au texte pour promulgation le soir de son adoption, le 11 mars 211.