Différences entre les versions de « Penal System Reform Act »
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Version actuelle datée du 4 mars 2022 à 00:27
| Penal System Reform Act | ||||
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| Présentation | ||||
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| Titre | Loi fédérale visant à réformer le système pénal | |||
| Dépositaire | Jane Howard | |||
| Adoption et promulgation | ||||
| Congrès | 136ème | |||
| Adoption | 489/{{{exprimés}}} |
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| Promulgation | 19 novembre 195 par la Présidente Jenny Howard |
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Le Penal System Reform Act est une loi fédérée visant à définir une nouvelle politique judiciaire. Elle est en vigueur depuis le 19 novembre 195.
Contexte
Contenu
Procédure parlementaire
Promulgation
Quelques heures après l'adoption du texte par le Congrès, la Présidente Jenny Howard y appose sa signature pour promulgation. Le texte devient officiellement loi fédérale le 19 novembre 195.
